Article 3
Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
NOR : MTRD2031293R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/2/MTRD2031293R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/2/2020-1501/jo/article_3
Texte n°31