Article 2
Au XIII de l'article 1er de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2031293R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/2/MTRD2031293R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/2/2020-1501/jo/article_2
Texte n°31
Au XIII de l'article 1er de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
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