Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique

NOR : TFPF2022344D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/TFPF2022344D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/2020-1493/jo/article_10
JORF n°0291 du 2 décembre 2020
Texte n° 28

Version initiale

Article 10


Dans un délai de soixante jours à compter de la présentation du rapport social unique au comité social et au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte, ce rapport est rendu public par l'autorité compétente sur son site internet ou, à défaut, par tout autre moyen permettant d'en assurer la diffusion.

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