Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : TFPF2022344D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/TFPF2022344D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/2020-1493/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Les collectivités territoriales et leurs établissements publics affiliés à un centre de gestion adressent les données dont ils disposent au centre dont ils relèvent au moyen du portail numérique mis à leur disposition par celui-ci. Ce portail est également accessible aux collectivités territoriales et à leurs établissements non affiliés à un centre de gestion.