Décret n° 2020-1481 du 30 novembre 2020 portant mesure nationale autorisée par le paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

Version INITIALE

NOR : PRMD2031839D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/PRMD2031839D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/2020-1481/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.