Publics concernés : personnes physiques ou morales faisant transiter des biens à double usage sur le territoire français.
Objet : le décret introduit la mesure nationale permise par le paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : extension de la faculté de refuser le transit d'un bien listé par les régimes internationaux de contrôle repris à l'annexe I du règlement précité, s'il est suspecté de contribuer à la prolifération d'armes de destruction massive, aux biens « non listés » et aux biens à double usage destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations soumises à un embargo sur les armes.
Références : le décret et le texte modifié par le décret, dans la rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (refonte), notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 modifié relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »,
Décrète :