Article 1
L'application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 susvisé est étendue aux biens à double usage mentionnés au paragraphe 3 du même article.
République
Française
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NOR : PRMD2031839D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/PRMD2031839D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/2020-1481/jo/article_1
Texte n°2
L'application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 susvisé est étendue aux biens à double usage mentionnés au paragraphe 3 du même article.
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