Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l'article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes

Version INITIALE

NOR : LOGL2022322D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/LOGL2022322D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/2020-1479/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.