Article 1
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 324-3 du code du tourisme sont supprimés.
Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l'article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes
NOR : LOGL2022322D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/LOGL2022322D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/2020-1479/jo/article_1
Texte n°21