Article 2
Les agents qui s'estiment victimes ou témoins des agissements mentionnés à l'article 1er peuvent librement avoir recours au présent dispositif, qui ne se substitue pas aux autres voies de signalement ou de saisines possibles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEA2033303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/30/EAEA2033303A/jo/article_2
Texte n°2
Les agents qui s'estiment victimes ou témoins des agissements mentionnés à l'article 1er peuvent librement avoir recours au présent dispositif, qui ne se substitue pas aux autres voies de signalement ou de saisines possibles.
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