Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux services chargés du recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière
NOR : CCPE2027514A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/27/CCPE2027514A/jo/article_3
Texte n°106