Article 12
Le montant de la bourse mentionnée à l'article 9 est fixé par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Son paiement est mensuel.
Décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 relatif à la rémunération des élèves de l'Ecole nationale d'administration et des stagiaires des cycles préparatoires de l'Ecole nationale d'administration
NOR : TFPF2026607D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/TFPF2026607D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/2020-1469/jo/article_12
Texte n°96