Article 4
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances, les dispositions des articles 1er, 2 et 3 relatives aux comités sociaux d'administration s'appliquent aux comités techniques.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2017984D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/TFPF2017984D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/2020-1468/jo/article_4
Texte n°95
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances, les dispositions des articles 1er, 2 et 3 relatives aux comités sociaux d'administration s'appliquent aux comités techniques.
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