Décret n° 2020-1468 du 27 novembre 2020 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles

Version INITIALE

NOR : TFPF2017984D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/TFPF2017984D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/2020-1468/jo/article_2

Texte n°95

Article 2


Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé, après les mots : « dans le cadre d'une opération de réorganisation du service » sont insérés les mots : « ou dont l'emploi est supprimé dans le cadre de l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ».
Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « comités techniques » sont remplacés par les mots : « comités sociaux d'administration ».