Décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose

Version INITIALE

NOR : SSAP2011025D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/SSAP2011025D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/2020-1466/jo/article_3

Texte n°73

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.