Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés exigibles à compter du 1er janvier 2021
Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs auprès d'un employeur
NOR : MTRD2031908A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/19/MTRD2031908A/jo/article_2
Texte n°65