Article 4
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « une heure » sont remplacés par les mots : « deux heures ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD2019372A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/25/ECOD2019372A/jo/article_4
Texte n°36
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « une heure » sont remplacés par les mots : « deux heures ».
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