Article 5
L'arrêté du 21 juin 2004 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes pour l'emploi d'agent de constatation des douanes et droits indirects est abrogé à compter des concours organisés au titre de l'année 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD2019371A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/25/ECOD2019371A/jo/article_5
Texte n°35
L'arrêté du 21 juin 2004 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes pour l'emploi d'agent de constatation des douanes et droits indirects est abrogé à compter des concours organisés au titre de l'année 2021.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.