Article 12
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2022.
Arrêté du 25 novembre 2020 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externes et internes ouverts par spécialité pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects
NOR : ECOD2019365A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/25/ECOD2019365A/jo/article_12
Texte n°30