Décision du 13 novembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat

Version INITIALE

NOR : JUSC2031098S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/11/13/JUSC2031098S/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux contrats de collaboration libérale en cours, à l'exception des contrats de collaboration libérale dont l'exécution a été suspendue pour raison de maternité, parentalité ou adoption avant la date de publication de la présente décision.