Décision du 13 novembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat

Version INITIALE

NOR : JUSC2031098S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/11/13/JUSC2031098S/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


A l'article 14.2. - « Structure du contrat », après l'alinéa : « - la possibilité pour l'avocat collaborateur libéral de constituer et développer une clientèle personnelle, sans contrepartie financière ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« - le respect du principe de délicatesse dans l'usage des outils numériques. »