Décision du 23 novembre 2020 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation)

Version INITIALE

NOR : INTA2031765S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/11/23/INTA2031765S/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Délégation est donnée à M. René BIDAL, préfet hors classe, vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite des attributions du CSATE.