Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés

NOR : MTRD2014305D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/26/MTRD2014305D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/26/2020-1450/jo/texte
JORF n°0287 du 27 novembre 2020
Texte n° 9
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : apprentis, centres de formation d'apprentis, opérateurs de compétences.
Objet : mise en œuvre de la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis en situation de handicap.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021 .
Notice : le texte précise les modalités de majoration des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis en situation de handicap, telle que prévue au 1° de l'article L. 6332-14 du code du travail. Les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d'apprentis par les opérateurs de compétences pourront être majorés à hauteur maximale de 4 000 euros, pour tenir compte des besoins d'adaptation du parcours d'apprentissage et des besoins de compensation liés à la situation de handicap de l'apprenti.
Références : le décret est pris pour application du 1° de l'article L.6332-14 du code du travail. Le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6332-14 ;
Vu l'avis du conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 25 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 30 juin 2020,
Décrète :


  • L'article D. 6332-82 du code du travail est ainsi modifié :
    1° Les mots : « peut moduler » sont remplacés par le mot : « majore » ;
    2° Les mots : « en appliquant une majoration dans la limite de 50 % du niveau de prise en charge, pour l'accueil d'un apprenti reconnu personne handicapée par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « pour l'accueil d'un apprenti reconnu travailleur handicapé par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, en appliquant une majoration dans la limite d'un montant de 4 000 euros, selon les niveaux d'intervention fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du handicap ».


  • Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021.


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la secrétaire d'État en charge des personnes handicapées sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 novembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,7 Ko
Retourner en haut de la page