Publics concernés : apprentis, centres de formation d'apprentis, opérateurs de compétences.
Objet : mise en œuvre de la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis en situation de handicap.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021
.
Notice : le texte précise les modalités de majoration des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis en situation de handicap, telle que prévue au 1° de l'article L. 6332-14 du code du travail. Les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d'apprentis par les opérateurs de compétences pourront être majorés à hauteur maximale de 4 000 euros, pour tenir compte des besoins d'adaptation du parcours d'apprentissage et des besoins de compensation liés à la situation de handicap de l'apprenti.
Références : le décret est pris pour application du 1° de l'article L.6332-14 du code du travail. Le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6332-14 ;
Vu l'avis du conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 25 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 30 juin 2020,
Décrète :
Fait le 26 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel