Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012
NOR : TRAA2024137A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/13/TRAA2024137A/jo/article_4
Texte n°48