Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012

Version INITIALE

NOR : TRAA2024137A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/13/TRAA2024137A/jo/article_2

Texte n°48

Article 2


Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 11 décembre 2014 susviséles mots : « 12 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ».