Article 2
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1966 relatif à la création d'une société interprofessionnelle artisanale de garantie immobilière
NOR : ECOI2005165A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/16/ECOI2005165A/jo/article_2
Texte n°4