Décret n° 2020-1440 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme à l'export

NOR : ECOT2025987D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/24/ECOT2025987D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/24/2020-1440/jo/texte
JORF n°0286 du 26 novembre 2020
Texte n° 3
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : entreprises pratiquant des opérations d'assurance-crédit de court terme, entreprises assurées pour des opérations d'assurance-crédit de court terme, clients d'entreprises assurées pour des opérations d'assurance-crédit, sociétés d'affacturage, sociétés détentrices de créances d'exportateurs français, Bpifrance Assurance Export.
Objet : révision des modalités d'application du e du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, modifié par l'article 15 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, prévoyant la mise en place d'un dispositif public d'assurance-crédit destiné à la couverture des exportations de court terme par l'octroi de la garantie de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret précise les modalités d'application du e du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, déterminées aux articles R. 442-8-9 à R. 442-8-12 du code des assurances ; il modifie la part maximale pouvant être portée par l'Etat dans le partage des risques entre l'Etat d'une part et les assureurs-crédit d'autre part.
Références : les dispositions du code des assurances modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment son article R. 442-8-10 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Au 1° de l'article R. 442-8-10 du code des assurances, les mots : « au montant de la garantie primaire » sont remplacés par les mots : « à deux fois le montant de la garantie primaire ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 novembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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