Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 novembre 2020 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives)
NOR : PRMX2032693D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/25/PRMX2032693D/jo/article_3
Texte n°1