Article 2
Le décret du 14 mars 2019 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2032693D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/25/PRMX2032693D/jo/article_2
Texte n°1
Le décret du 14 mars 2019 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) est abrogé.
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