Article 3
Le bénéfice des primes, indemnités et dispositifs d'accompagnement prévus à l'article 2 est ouvert à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2030394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/13/TREK2030394A/jo/article_3
Texte n°2
Le bénéfice des primes, indemnités et dispositifs d'accompagnement prévus à l'article 2 est ouvert à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2021.
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