Arrêté du 13 novembre 2020 désignant deux opérations de restructuration de service ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans le cadre des mesures de déconcentration au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM)

NOR : TREK2030394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/13/TREK2030394A/jo/texte
JORF n°0285 du 25 novembre 2020
Texte n° 2
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Version initiale


La ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 62 bis ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer dans sa séance du 8 septembre 2020,
Arrête :


  • Constituent deux opérations de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008 et du 19 mai 2014 susvisés :


    - le transfert à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) de la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur ;
    - la déconcentration vers les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) frontalières concernées des décisions individuelles en matière d'autorisation de lignes régulières internationales de transport routier de voyageurs.


    Ces missions relevaient précédemment de la sous-direction transports routiers de la direction des services de transport, au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.


  • Ces deux opérations de restructuration ouvrent droit, pour les fonctionnaires et contractuels en durée indéterminée, au bénéfice de :


    - la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
    - l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
    - l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.


  • Le bénéfice des primes, indemnités et dispositifs d'accompagnement prévus à l'article 2 est ouvert à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 novembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
J. Clément

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