Arrêté du 13 novembre 2020 désignant deux opérations de restructuration de service ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans le cadre des mesures de déconcentration au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM)

NOR : TREK2030394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/13/TREK2030394A/jo/article_1
JORF n°0285 du 25 novembre 2020
Texte n° 2

Version initiale

Article 1


Constituent deux opérations de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008 et du 19 mai 2014 susvisés :


- le transfert à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) de la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur ;
- la déconcentration vers les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) frontalières concernées des décisions individuelles en matière d'autorisation de lignes régulières internationales de transport routier de voyageurs.


Ces missions relevaient précédemment de la sous-direction transports routiers de la direction des services de transport, au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.

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