Article 4
Les bâtiments d'habitation, y compris les logements-foyers, sont soumis aux dispositions prévues par le code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 8 septembre 2020 relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre les risques d'incendie au sein de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ2015890A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/8/INTJ2015890A/jo/article_4
Texte n°12