Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 avril 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
NOR : JUST2014172A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/15/JUST2014172A/jo/article_2
Texte n°26