Après le deuxième alinéa de l'article D. 814-1-2 du code de commerce, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les deux magistrats du parquet titulaires et leur suppléant, désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission, perçoivent, dans la limite d'un plafond annuel, une indemnité forfaitaire pour chaque séance à laquelle ils participent. »