Décret n° 2020-1421 du 19 novembre 2020 modifiant l'article D. 814-1-2 du code de commerce relatif à l'indemnisation des commissaires du Gouvernement et de leur suppléant auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

NOR : JUST2014177D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/19/JUST2014177D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/19/2020-1421/jo/texte
JORF n°0282 du 21 novembre 2020
Texte n° 24
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Public concerné : commissaires du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNIDAJMJ).
Objet : introduction d'une indemnité forfaitaire au profit des commissaires du Gouvernement siégeant auprès de la CNIDAJMJ.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Notice : le décret prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire au profit des commissaires du Gouvernement siégeant auprès de la CNIDAJMJ.
Références : les dispositions du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce,
Décrète :


  • Après le deuxième alinéa de l'article D. 814-1-2 du code de commerce, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Les deux magistrats du parquet titulaires et leur suppléant, désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission, perçoivent, dans la limite d'un plafond annuel, une indemnité forfaitaire pour chaque séance à laquelle ils participent. »


  • Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 novembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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