Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux versements effectués à compter du mois de janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2028022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/TREK2028022D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/2020-1419/jo/article_2
Texte n°2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux versements effectués à compter du mois de janvier 2020.
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