Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 17 novembre 2020 portant renouvellement d'inscription du dispositif Allogreffon veineux saphène +2/+8°C BIOPROTEC de la société BIOPROTEC SASU inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2031463A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/17/SSAS2031463A/jo/article_2
Texte n°64