Arrêté du 17 novembre 2020 portant renouvellement d'inscription du dispositif Allogreffon veineux saphène +2/+8°C BIOPROTEC de la société BIOPROTEC SASU inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2031463A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/17/SSAS2031463A/jo/article_1

Texte n°64

Article 1


Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 3, la section 2 « Allogreffes vasculaires », sous-section « Allogreffe de veine saphène », la date de fin de prise en charge du code 3333073 est portée au 15 septembre 2025.