Article 4
La décision du 30 juin 2020 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MOMS2031636S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/11/17/MOMS2031636S/jo/article_4
Texte n°36
La décision du 30 juin 2020 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer) est abrogée.
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