Décision du 17 novembre 2020 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer)

Version INITIALE

NOR : MOMS2031636S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/11/17/MOMS2031636S/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Délégation est donnée au colonel Nicolas Baller, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, pour signer, au nom du ministre des outre-mer, les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux dans la limite de 40 000 € TTC.