Décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TRER2006606D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/TRER2006606D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/2020-1412/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.