Décret n° 2020-1411 du 18 novembre 2020 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
Décret n° 2020-1411 du 18 novembre 2020 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
NOR : TREL2001563D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/TREL2001563D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/2020-1411/jo/texte JORF n°0281 du 20 novembre 2020 Texte n° 2
Publics concernés : entreprises et passagers du transport maritime, services des douanes, collectivités territoriales.
Objet : actualisation de la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : la loi du 2 février 1995 dite « loi Barnier » a institué une fiscalité écologique faisant participer les passagers de transport maritime à la protection des espaces naturels, en particulier ceux accessibles par la mer et soumis à une forte fréquentation touristique. Ainsi, une taxe est due par les entreprises de transport public maritime pour tout passager embarqué à destination d'un site protégé (site naturel classé, parc national, réserve naturelle, etc.). La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle s'élève à 7 % du prix du billet aller hors taxes, dans la limite d'un plafond fixé à l'origine à 1,52 € (montant réévalué et indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac). Elle est perçue, via les services des douanes, au profit de la personne publique qui assure la gestion de l'espace naturel protégé ou, à défaut, de la commune. Le présent décret dresse la liste des espaces concernés, dont la dernière mise à jour date de 2014. Cette actualisation fait suite, notamment, à la création de nouveaux espaces protégés.
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ; Vu les consultations ministérielles, Décrète :
Le tableau de l'article D. 321-15 du code de l'environnement est modifié comme suit : I.-A la rubrique 2 « Réserves naturelles » la ligne :
«
Réserve naturelle nationale de la Désirade (Guadeloupe)
Office national des forêts
100 %
»
est remplacée par la ligne :
«
Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la Désirade (Guadeloupe)
Office national des forêts
100 %
».
II.-La rubrique 3.1 « Sites naturels classés » est modifiée et complétée par les dispositions suivantes : 1° Les lignes suivantes sont supprimées :
«
Sites classés de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère)
Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique
100 %
Sites classés du Cap Béar et ses abords (Pyrénées-Orientales)
Département des Pyrénées-Orientales
100 %
» ;
2° Les lignes :
«
Sites classés de l'île d'Yeu, port Joinville et port de La Meule (Vendée).
Commune de l'île d'Yeu.
100 %
Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe).
Commune de Terre-de-Haut.
100 %
Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante (Guadeloupe).
Communauté de communes du pays Marie-Galante.
100 %
»
sont remplacées par les lignes :
«
Sites classés de l'île d'Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle) (Vendée)
Commune de l'île d'Yeu
100 %
Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe)
Commune de Terre-de-Haut
100 %
Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante (Guadeloupe).
Communauté de communes du pays Marie-Galante.
100 %
» ;
3° La ligne suivante est ajoutée à la liste :
«
Sites classés de l'île aux oiseaux (Gironde)
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
100 %
».
III.-La rubrique 4 « Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres » est complétée par trois lignes ainsi rédigées :
«
Ile de Cézembre (Ille-et-Vilaine)
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
100 %
Ilots de Mayotte sauf M'Bouzi (Mayotte)
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
100 %
Ile Nouvelle (Gironde)
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
100 %
».
IV.-La rubrique 5 « Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections » est complétée par cinq lignes ainsi rédigées :
«
Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche)
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
100 %
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de Campumoru-Senetosa (Corse-du-Sud)
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
100 %
Sites de la pointe du Cap Corse (Haute-Corse)
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
100 %
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère)
Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique
100 %
Espaces terrestres et marins classé au titre de l'article L 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords (Pyrénées-Orientales)
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2020.
Jean Castex Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
La ministre de la mer, Annick Girardin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, Bérangère Abba
Décret n° 2020-1411 du 18 novembre 2020 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
Décret n° 2020-1411 du 18 novembre 2020 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes