Article 1
Les clauses types de la convention prévue à l'article R. 811-83-3 du code rural et de la pêche maritime sont annexées au présent arrêté.
Arrêté du 5 novembre 2020 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 811-83-3 du code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRE2030204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/5/AGRE2030204A/jo/article_1
Texte n°57