Arrêté du 5 novembre 2020 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 811-83-3 du code rural et de la pêche maritime

NOR : AGRE2030204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/5/AGRE2030204A/jo/texte
JORF n°0280 du 19 novembre 2020
Texte n° 57
Version initiale
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 811-83-3 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 29 octobre 2020,
Arrête :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      CONVENTION RELATIVE À L'ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION PRÉVUES À L'ARTICLE R. 811-83-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME


      Entre, d'une part :
      L'(ou les) établissement(s) public d'enseignement agricole
      (Dénomination, adresse), représenté(s)
      par M / (Mme.) en qualité de directeur(s) de l'établissement
      (après accord du conseil d'administration de l'(ou des) établissement(s) en date du (date de délibération),
      Et, d'autre part :
      La structure d'accueil (nom, raison sociale et adresse), représentée par (nom) en qualité de responsable.


      Préambule


      La présente convention, prise en application du paragraphe II de l'article R. 811-83-3 du code rural et de la pêche maritime, est conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir les élèves et étudiants, ci-après dénommés élèves, dans le cadre des mesures de responsabilisation retenues par le conseil d'administration de l'établissement.
      Il est convenu ce qui suit :


      Article 1er
      Objet de la convention


      La présente convention a pour objet de déterminer les règles que l'établissement scolaire et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation s'engagent à respecter pour la mise en œuvre d'une telle mesure.
      La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte fautif tant à l'égard des éventuelles victimes que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation


      Article 2
      Nature et finalités des activités et tâches


      La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.
      Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d'accueil, assister ou participer à l'exécution d'une tâche à condition qu'elle soit de nature éducative et en lien avec la faute commise. Ces activités et tâches ne peuvent être ni assimilées aux stages régis par les dispositions de l'article R. 715-1-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ni consister à réaliser des travaux réglementés au sens des articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail.
      Le contenu de la mesure de responsabilisation respecte la dignité de l'élève, ne l'expose pas à un danger pour sa santé, et demeure en adéquation avec son âge et ses capacités.


      Article 3
      Modalités d'exécution


      Préalablement à la mise en œuvre de chaque mesure de responsabilisation, un document précisant les modalités d'exécution de la mesure (cf. modèle ci-après) est signé par le directeur du lycée, le responsable de la structure accueillante, l'élève ou son représentant légal s'il est mineur.
      Il comprend les éléments suivants :


      - nom de l'élève concerné ;
      - date de naissance ;
      - nom du représentant légal de l'élève, s'il est mineur ;
      - nom et qualité de la personne en charge de l'accueil au sein de la structure d'accueil ;
      - nom du personnel de l'établissement en charge de suivre le déroulement de la mesure ;
      - dates, durée et modalités d'exécution de la mesure ;
      - objectifs de la mesure de responsabilisation ;
      - activités (liste exhaustive) à réaliser et lieu (x) d'exécution.


      Il précise, autant que nécessaire, les conditions de transport.
      Il mentionne les assurances souscrites par l'établissement et la structure d'accueil.
      Le temps consacré à la mesure de responsabilisation ne peut excéder trois heures par jour en dehors des heures d'enseignement, ni requérir la présence de l'élève plus de quatre jours par semaine. Elle est limitée à 20 heures.


      Article 4
      Statut de l'élève


      L'élève demeure pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l'autorité du directeur de son établissement.


      Article 5
      Obligations du responsable de l'organisme d'accueil


      Les obligations du responsable de l'organisme d'accueil sont notamment de :


      - présenter à l'élève la structure d'accueil ;
      - faire accomplir à l'élève l'intégralité des activités énoncées dans le document cité à l'article 2 de la présente convention, ces tâches et activités correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs strictement éducatifs de la mesure de responsabilisation ;
      - diriger, accompagner et contrôler l'exécution de l'activité ;
      - faire un compte rendu évaluant le comportement de l'élève et son investissement dans l'activité réalisée.


      Article 6
      Assurances


      Le responsable de la structure d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée :


      - soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à la structure d'accueil à l'égard de l'élève ;
      - soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit responsabilité civile un avenant relatif à l'accueil des élèves.


      Le directeur de l'établissement d'enseignement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile des élèves pour les dommages qu'ils pourraient causer pendant la durée ou à l'occasion de la mesure de responsabilisation, en dehors de la structure d'accueil ou sur le trajet menant soit au lieu où se déroule la mesure de responsabilisation, soit au domicile, soit au retour vers l'établissement.


      Article 7
      En cas d'accident


      En cas d'accident survenu à l'élève soit au cours de la réalisation de la mesure de responsabilisation, soit au cours du trajet, le responsable de la structure d'accueil s'engage à informer le chef d'établissement sans délai.


      Article 8
      Suivi du dispositif


      Le directeur de l'établissement d'enseignement et le responsable de la structure d'accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles de l'élève, qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront d'un commun accord, avec les personnes en charge de suivre le déroulement de la mesure, les dispositions adéquates pour y mettre un terme.
      Le directeur du lycée ou son représentant se rend ou échange avec la structure d'accueil de l'élève au moins une fois au cours de la période pendant laquelle il s'y trouve.
      Le directeur de l'établissement d'enseignement met fin à la mesure de responsabilisation à tout moment lorsque les activités confiées à l'élève ne correspondent pas à celles convenues ou que, la structure d'accueil ne satisfait plus :


      - aux conditions d'hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement de la mesure ;
      - aux conditions d'encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs précisés.


      Le responsable de la structure d'accueil informe sans délai le chef d'établissement de tout manquement aux obligations par l'élève ainsi que de tout incident survenu du fait de l'élève, et notamment de son absence éventuelle.


      Article 9
      Communication


      Un exemplaire de la présente convention est remis à l'élève ou à son représentant légal, s'il est mineur, ainsi qu'au personnel de l'établissement et de la structure d'accueil en charge de suivre la réalisation de la mesure.


      Article 10
      Durée de la convention, modification, renouvellement et résiliation


      La présente convention est signée pour une durée de ans à compter de la date de sa signature. Elle est tacitement reconductible. Elle peut être modifiée par avenant à la demande de l'un ou l'autre des signataires. Avant la date d'échéance, la convention peut être dénoncée à la condition de respecter un délai de trois mois précédant la rentrée scolaire.
      Elle sera résiliée de plein droit dans l'hypothèse où l'une des parties ne respecterait pas les engagements, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre qui récapitule les manquements constatés.
      Un rapport d'activité est établi par les signataires. Il comporte une évaluation du dispositif avec les indicateurs associés. Ce rapport est joint au dossier de l'élève et transmis pour information au conseil de discipline ayant prononcé la sanction.
      Fait à, le
      Le (s) directeur (s) d'établissement public d'enseignement agricole,
      Le responsable de la structure d'accueil.


      DOCUMENT PRÉCISANT LES MODALITÉS DE RÉALISATION D'UNE MESURE DE RESPONSABILISATION


      L'établissement d'enseignement :
      Nom :
      N° UAI :
      Adresse :
      N° téléphone :
      Représenté par (nom), directeur d'établissement :
      Mél. :
      Nom de la structure d'accueil :
      Adresse :
      Domaine d'activité :
      N° téléphone :
      Représenté (e) par (nom), responsable de la structure d'accueil :
      Mél. :
      L'élève :
      Prénom :
      Nom :
      Date de naissance :
      Classe :
      Nom du représentant légal de l'élève, s'il est mineur :
      Adresse personnelle :
      N° téléphone :


    • Annexe pédagogique


      Nom de la personne en charge de l'accueil au sein de la structure d'accueil :
      Fonction :
      Nom du membre du personnel de l'établissement d'enseignement chargé de suivre le déroulement de la mesure de responsabilisation :
      Fonction :
      Dates du début et de fin de la mesure de responsabilisation :
      Durée de la mesure de responsabilisation :
      Horaires journaliers de l'élève (sous réserve de modifications liées à l'organisation du travail ou aux intérêts pédagogiques) :


      MATIN

      APRÈS-MIDI

      Lundi

      De à

      De à

      Mardi

      De à

      De à

      Mercredi

      De à

      De à

      Jeudi

      De à

      De à

      Vendredi

      De à

      De à

      Samedi

      De à

      De à


      1° Modalités d'exécution de la mesure de responsabilisation (déplacement) :
      2° Objectifs éducatifs de la mesure de responsabilisation :
      3° Principales activités ou tâches de nature éducative à réaliser et lieu(x) de déroulement :
      Assurances :
      Pour la structure d'accueil :
      Nom de l'assureur :
      N° du contrat :
      Pour l'établissement d'enseignement :
      Nom de l'assureur :
      N° du contrat :
      Fait à,
      le
      Le directeur de d'établissement d'enseignement.
      Le responsable de la structure d'accueil.
      L'élève et son représentant légal, s'il est mineur.
      (A notifier par lettre recommandée avec accusé de réception) au responsable de la structure d'accueil et à l'élève ou, si ce dernier est mineur, à son représentant légal).


Fait le 5 novembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
I. Chmitelin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 221 Ko
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