Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

Version INITIALE

NOR : JUSC2031133D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/JUSC2031133D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/2020-1406/jo/article_4

Texte n°41

Article 4


Par dérogation à l'article R. 222-25 du code de justice administrative, le président de la cour ou le président de chambre peut statuer sans audience publique sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 du même code.