Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

Version INITIALE

NOR : JUSC2031133D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/JUSC2031133D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/2020-1406/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Les magistrats ayant le grade de conseiller et une ancienneté minimale de deux ans peuvent être désignés par le président de leur juridiction pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.