Article 7
Toute prestation de serment devant une juridiction peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès de la juridiction compétente qui en accuse réception.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2030956R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/18/JUSC2030956R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/18/2020-1400/jo/article_7
Texte n°33
Toute prestation de serment devant une juridiction peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès de la juridiction compétente qui en accuse réception.
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