Article 3
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1399 du 18 novembre 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis et à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis suivie par des personnes en recherche de contrat d'apprentissage
NOR : MTRD2027925D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/MTRD2027925D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/2020-1399/jo/article_3
Texte n°28