Article 2
Au 1° de l'article R. 130-6 du code de la route, la référence à l'article R. 313-32-1 est insérée après la référence à l'article R. 313-26.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2009335D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/17/TRER2009335D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/17/2020-1396/jo/article_2
Texte n°4
Au 1° de l'article R. 130-6 du code de la route, la référence à l'article R. 313-32-1 est insérée après la référence à l'article R. 313-26.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.